Notaire Marrakech

Outre le paiement au notaire de l’acte synallagmatique de vente au départ de la transaction, des frais que l’on qualifie généralement de notaire sont dus à ce dernier au moment de la transaction finale et de la signature de l’acte définitif de vente.

Les frais de notaire sont constitués de plusieurs éléments dont la majeure partie est reversée à l’administration fiscale (taxes, impôts, débours et émoluments). Le cabinet notarial ne se rémunère que dans une proportion d’environ 20 % de ces frais. Les frais de notaire sont payés par l’acheteur du bien immobilier neuf ou ancien.

Une fois le compromis de vente signé, le vendeur ne peut pas s’en désengager en se rétractant. L’acheteur par contre, dispose d’un délai de rétractation de dix jours tel qu’instauré par la loi Macron du 6 août 2015. S’il décide de l’utiliser, la vente est alors annulée. Il peut le faire sans avoir besoin de fournir le moindre justificatif et sans devoir payer le moindre dédit au vendeur. Au terme de cette période de dix jours, l’acheteur est définitivement engagé à l’instar du vendeur. Pour information, dans le cadre d’une signature de contrat de réservation dans l’immobilier neuf, le délais de rétractation est également de dix jours.

Le compromis de vente signé devant notaire vaut vente. Ce document qui est aussi appelé promesse synallagmatique de vente est un engagement du vendeur et de l’acheteur de procéder à une transaction immobilière selon des modalités fixées et précises. Dès lors que le délai de dix jours qui permet à l’acheteur de se rétracter est achevé, la promesse de vente doit être mise à exécution.

Le compromis de vente est rédigé par un cabinet notarial selon les indications qui lui ont été fournies par les parties prenantes à la transaction immobilière. Ce travail qui permet de s’assurer de la conformité juridique et légale des termes du document est rémunéré. Son tarif est d’environ 300 € qui sont payés par l’acheteur en même temps que les frais de notaire.

L’achat d’un bien immobilier peut se faire à deux dans le cadre d’un couple marié ou pacsé. Si le régime matrimonial est celui de la communauté réduite aux acquêts le bien acheté est la propriété des deux époux à part égale. Pour les autres cas, le bien appartient à ceux qui l’ont payé à hauteur de leur apport.